Translation of "Management Category Services Branch " (English → French) :

1. Une société de gestion exerçant des activités de gestion collective de portefeuille sur une base transfrontalière, via la création d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services, se conforme aux règles de son État d’origine en ce qui concerne son organisation, notamment les modalités de délégation, les procédures de gestion des risques, les règles prudentielles et la surveillance, les procédures visées à l’article 12 et les obligations de notification lui incombant.

1. Une société de gestion fournissant des services de gestion transfrontaliers à l'OPCVM dans le cadre de la libre prestation de services ou via la création d'une succursale se conforme aux règles de son État d'origine en ce qui concerne son organisation, et notamment les modalités de délégation, les procédures de gestion des risques, les règles prudentielles et la surveillance, les règles de conduite et les obligations de notification lui incombant.

1. Une société de gestion fournissant des services de gestion collective de portefeuille au niveau transfrontalier, dans le cadre de la libre prestation de services ou via la création d'une succursale, se conforme aux règles de son État d'origine en ce qui concerne son organisation, notamment les modalités de délégation, les procédures de gestion des risques, les règles prudentielles et la surveillance, les procédures visées à l'article 12, et les règles de conduite et les obligations de notification lui incombant.

4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de ladite société de gestion disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil en question, y compris les règles visées aux articles 86 et 87 en vigueur dans ledit État membre et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 6, paragraphe 3, point (a), ainsi qu'en cas de ...[+++]services de conseil en investissement et de dépôt.

7) 'succursale': un lieu d'exploitation qui fait partie d'une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; tous les lieux d'exploitation créés dans le même État membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.

4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services ...[+++] de conseil en investissement et de dépôt.