Translation of "Management control framework " (English → French) :

Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.

Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.

Ces mesures s'appliquent à l'échelle du ministère et comprennent l'intégration de processus de gouvernance pour effectuer une surveillance et assurer la responsabilisation; la détermination des contrôles clés pour prévenir et déceler les risques cernés ayant trait à la gestion des experts-conseils et à l'administration des contrats; la définition de mesures d'atténuation des risques pour gérer les risques cernés; l'intégration de pratiques exemplaires pour veiller à ce que notre cadre de contrôle de la gestion des contrats soit le meilleur possible; l'établissement d'une orientation sur les procédures, de même que des outils et des m ...[+++]odèles pour assurer l'uniformité et la qualité de la gestion des contrats; et, enfin, la formation et la communication relatives à cette orientation pour faire en sorte qu'elles soient comprises et appliquées.

Cette approche reflète l'équilibre entre la responsabilité des petits ministères et organismes de s'assurer de la mise en place d'un cadre de contrôle de gestion adéquat pour gérer les risques associés à leurs activités et le rôle de surveillance sélective du Secrétariat en fonction du risque et de la capacité.

À cette fin, les vérificateurs ont examiné le cadre de contrôle de l'agence de référence et ses procédures bancaires. Il a été établi que Media IDA Vision appliquait un cadre complexe de contrôles pour le traitement des transactions financières et des activités de commandite.

La distinction entre les deux types de contrôles requis pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion, à savoir les contrôles de vérification devant être mis en oeuvre par le personnel de gestion et les contrôles par sondage effectués par du personnel n'assumant pas de fonctions de gestion et de paiement, est un élément essentiel dans le cadre du contrôle relatif aux Fonds.