Translation of "Marchandise admitted into free circulation " (English → French) :

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.

(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la prése ...[+++]ntation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.

(24) Il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.

2. Sur demande de la Commission, les États membres lui communiquent des précisions sur les quantités de produits admises en libre en pratique au titre des contingents tarifaires et des accords préférentiels au cours de certains mois à spécifier conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.

Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24 du traité.