Traduction de «Maritime Fisheries Credit Act » (Anglais → Français) :

1. Le système d’échange de données électroniques (ci-après, «SFC2014») contient au minimum les informations indiquées dans les modèles, formats et formulaires établis conformément au règlement (UE) no 1303/2013, au règlement (UE) no 1299/2013, au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et au futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation 2014-2020 (le «règlement FEAMP»).

Dans le cas où la Commission lève une suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre des mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, la Commission transfère, conformément à l'acte de base pertinent, les engagements suspendus aux exercices suivants.

Comme je l'ai mentionné, comme critique des pêches et aussi comme représentant de la circonscription de Gaspé, une circonscription d'origine et de tradition maritimes, je vais m'attarder à l'aspect pêcherie du projet de loi C-8, parce que la deuxième partie de ce projet de loi vient, en effet, modifier la Loi sur la protection des pêches côtières.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité per ...[+++]manent des transports.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Thomas LAURITSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Pour la Grèce : M. Jean CORANTIS Représentant permanent adjoint Pour l'Espagne : M. Vicente ALBERO SILLA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Mer Pour l'Irlande : M. David ANDREWS Ministre de la ...[+++]Marine Pour l'Italie : M. Alfredo DIANA Ministre de la Coordination des Politiques agricole alimentaire et forestière Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Piet BUKMAN Ministre de l'Agriculture, du Patrimoine naturel et de la Pêche Pour le Portugal M. Eduardo DE AZEVEDO SOARES Ministre de la Mer Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse - + - Pour la Commission M. Ioannis PALEOKRASSAS Membre REGIME D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL POUR LE SECTEUR DE LA PECHE Ayant entendu la présentation de la Commission, le Conseil a rocédé à un premier échange de vues sur la proposition de règlement visant à adapter, à partir du 1er janvier 1996, le régime transitoire de l'Espagne et du Portugal pour le secteur de la pêche, tel que prévu dans les Actes d'adhésion de ces deux pays.

Le Comité comprend 45 membres, nommés pour trois ans, appartenant aux catégories économiques suivantes : . les producteurs de la pêche (21 sièges) . les coopératives du secteur (3) . les banques commerciales pour les activités maritimes (1) . les instituts spécialisés de crédit coopératif (2) . les commerçants du secteur (5) . les industries des produits de la pêche (5) . les travailleurs salariés (5) . les consommateurs (3) Le 13 novembre 1989, le nouveau comité consultatif de la pêche tiendra à Bruxelles sa réunion constitutive.