Translation of "Market Development Section for Agro-Based Products " (English → French) :

Section du développement des marchés pour les produits agro-alimentaires

Section du développement des marchés pour les produits manufacturés

d) pendant la période d’engagement à l’expansion du marché, il doit commercialiser l’équivalence totale en poids vif du nombre de kilogrammes de poulet indiqué à l’article 1 du formulaire d’engagement pour l’expansion du marché — laquelle équivalence est calculée selon les coefficients figurant à la colonne 2 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 — auprès des acheteurs et pour les utilisations finales visés à l’article 3 de cette annexe et il doit avoir reçu, pendant cette période, une copie de la lettre de confirmation quant au volume visé par la politique d’expansion du marché délivrée aux acheteurs par le ministère des Affaires étra ...[+++]ngères et du Commerce international, le Certificat d’inspection pour les produits carnés ou le Certificat officiel d’inspection des viandes fraîches, sous-produits de viande, produits alimentaires à base de viande et produits avicoles qui sont tous deux délivrés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments relativement au poulet visé;

e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement d’expansion du marché » à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle est autorisé la commercialisation du poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, omis de fournir aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, suffisamment de renseig ...[+++]nements pour permettre aux PPC de déterminer si le poulet a été commercialisé, pendant la période visée par la déclaration, auprès d’acheteurs ou pour une utilisation finale qui sont visés à l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada sous une forme correspondant à l’une des catégories de produits énumérées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 de ce règlement.

À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d)Note de bas de page et e)Note de bas de page de la Loi sur les offices des produits agricolesNote de bas de page et de l’article 10 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherieNote de bas de page , l’office appelé Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins ...[+++] de boucherie prend l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, ci-après.

1. Pour l’application de la présente ordonnance, « commercialisation » , « contingent fédéral » , « contingent fédéral d’expansion du marché » , « contingent provincial » , « contingent provincial d’expansion du marché » , « installations de production agréées » , « Office de commercialisation » , « poulet » , « PPC » et « producteur » s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.