Traduction de «Market-making facility » (Anglais → Français) :

Article 13, Joe Fontana propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 13, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 42, page 16, de ce qui suit : « agissements précisés à l'alinéa (2)a); k) le fait pour l'exploitant d'un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, de ne pas donner accès, à des conditions raisonnables dans l'industrie, à des installations ou services essentiels à l'exploitation dans un marché d'un service aérien, au sens de ce paragraphe, ou de refuser de fournir ces installations ou services à de telles conditions». b) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 17, de ce q ...[+++]ui suit : « ministre des Transports : a) préciser des agissements pour l'application de l'alinéa (1)j); b) préciser des installations ou services essentiels pour l'application de l'alinéa (1)k)».

3. Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l'annexe II, point 2, a), b), c), d), g) et i), et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise ...[+++].

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront néc ...[+++]essaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...

L'hon. Jerry Pickard: Monsieur le Président, en matière de cadre stratégique, je tiens à mentionner le Mécanisme de financement structuré, le MFS, qui est un instrument reposant sur les mécanismes du marché visant à garantir qu'Industrie Canada administre la politique de construction navale au Canada.

L'équipement de pointe et le laboratoire que subventionne mon ministère, comme l'a annoncé mon collègue, le ministre de l'Environnement, permettront au Collège universitaire de l'Okanagan de pousser les travaux de recherche et d'innover, ce qui entraînera de meilleures récoltes de raisins et la production d'un vin d'une qualité exceptionnelle, de telle sorte que l'industrie du vin dans la région deviendra très concurrentielle sur les marchés mondiaux.

Leur marché bien plus grand et leurs installations relativement inefficaces font d'eux des proies idéales pour les pratiques d'établissement de prix abusifs.