Motor vehicles, whose maximum design speed is lower than the set speed as provided for in Council Directive 92/6/EEC of 10 February 1992 on the installations and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles in the Community (1) need not be fitted with speed limitation devices or systems.
Les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction est inférieure à la vitesse fixée telle que prévue dans la directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation dans la Communauté (1) de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur peuvent ne pas être équipés d'un dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse.