Traduction de «Maximum-price ceiling » (Anglais → Français) :

Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux ci-après (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:

Notre interprétation est la même que celle du ministère, qui est aussi celle de M. Atyeo. Il ne fait aucun doute que dans les documents relatifs à la soumission et au contrat, on parle de commission pour services de gestion immobilière, avec un pourcentage et une note attribuée, et on parle d'un prix plafond ainsi que de la commission pour services de gestion immobilière qui correspond à une proportion maximale du loyer annuel.

A. Intervention publique a) Fixation des prix d'achat par adjudication. b) Déclenchement des achats pour une qualité éligible dans un Etat membre lorsque : - le prix de marché communautaire est inférieur à 88 % du prix d'intervention. - le prix de marché de l'Etat membre est inférieur à 84 % du prix d'intervention. c) Plafonnement des quantités achetées à 200.000 t sauf conditions exceptionnelles à déterminer par la Commission ou en cas de baisse de prix de marché significative (voir aussi page 4 de cette note). d) Possibilité d'achat de demi-carcasses au lieu de quartiers avant et quartiers arrière. e) Maintien de la factulé du stockage privé (1) COM (88) 529 final (2) COM (87) 410 final B. Régime des primes a) Non-reconduction de la prime ...[+++] à la naissance des veaux. b) Non-reconduction de la prime variable à l'abattage. c) Augmentation de 24 à 40 ECU/tête de la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. d) Prise en charge de 10 ECU/tête au lieu de 20 ECU/tête de la prime complémentaire en Irlande, Irlande du Nord et Grèce. e) Augmentation de 25 à 40 ECU/tête de la prime spéciale pour les animaux mâles; Augmentation du nombre maximal d'animaux par exploitation de 50 à 75; Extension du régime de la prime spéciale sur l'Italie et le Royaume-Uni.

Les propositions visent notamment : - à maintenir les plafonds actuels de la cotisation à la production de base (2 % du prix d'intervention du sucre blanc) et de la cotisation B (30 et 37,5 % au maximum de ce prix). - à instaurer une cotisation complémentaire pour garantir la couverture du déficit de chaque campagne lorsque le produit des deux cotisations à la production a été insuffisant (comme pour la campagne 1986/87 par le moyen d'une cotisation de résorption spéciale).

Toutefois, dans le souci de ne pas porter préjudice aux entreprises ayant récemment mis en oeuvre d'importantes mesures de rationalisation, le projet permettra à ces dernières d'intégrer dans leurs prix une marge bénéficiaire raisonnable, calculée en fonction des mesures adoptées. Pour empêcher que les réserves constituées par les entreprises atteignent des montants excessifs, le projet prévoit que le service chargé de surveiller les prix de l'électricité (Electricity Price Board) fixera un plafond que les entreprises ne seront pas autorisées à dépasser.