Translation of "Measuring line section " (English → French) :

Aux termes de l’article 30, paragraphe 2, du protocole, une nouvelle somme de 210 millions d’euros doit être engagée et ce même article précise également que l’aide couvrira notamment les mesures d’aide au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, les mesures d’alignement des normes environnementales sur l’acquis, les mesures de modernisation des secteurs de production, de transmission et de distribution d’énergie traditionnel ...[+++]le en Bulgarie et les mesures destinées à renforcer l’efficacité énergétique en vue d’intensifier l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en énergie.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 2, du protocole, une nouvelle somme de 210 millions d’euros doit être engagée et ce même article précise également que l’aide couvrira notamment les mesures d’aide au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, les mesures d’alignement des normes environnementales sur l’acquis, les mesures de modernisation des secteurs de production, de transmission et de distribution d’énergie traditionnel ...[+++]le en Bulgarie et les mesures destinées à renforcer l’efficacité énergétique en vue d’intensifier l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en énergie.

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le point 3 de l'exposé des motifs MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE à la rubrique "Les principales innovations de la présente proposition sont les suivantes" – "l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" -, d'une part, et avec la motivation figurant au Titre IV MISE EN ŒUVRE – "Il demande aux États membres d'élaborer un régime de ...[+++]sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".

Le plan comporte un volet «Santé en ligne», qui prévoit des actions concernant notamment le recensement et diffusion des bonnes pratiques de santé en ligne, l'établissement de critères de qualité applicables aux sites et la liaison des réseaux de données existants.

Après la mise en place de plusieurs programmes de développement rural, il convient de se demander s’il est indispensable de maintenir des catégories telles que les "mesures d’accompagnement", de poursuivre une politique de fourre-tout en adoptant des mesures agri-environnementales (qui mélangent des actions anti-intensives et des lignes destinées à préserver la biodiversité) ou enfin, autoriser la coexistence de plusieurs régimes fiscaux selon les cas ...[+++](le FEOGA-G. en ce qui concerne les mesures d’accompagnement, les actions en dehors de l’Objectif 1 ou d’autres mesures spécifiques destinées aux PECO; le FEOGA-O. pour les initiatives LEADER ou les actions au titre de l’Objectif 1).

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisati ...[+++]ons ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;