Traduction de «Medical Demand Issue - Receipt Voucher » (Anglais → Français) :

Justification de demande de distribution et de réception de fournitures médicales

Articles pour cérémonies prêtés/reçus, Services du protocole et cérémonies

Bon de commande de distribution et de contrôle des suppléments entre les repas

Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule ...[+++]fois de 15 jours, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.

Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis émis par l'Autorité au titre de l'article 6, paragraphe 6, et de l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, le cas échéant, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jo ...[+++]urs, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.

a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;

1. se félicite de la communication de la Commission sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 (COM(2012)0736) et considère qu'elle offre un ensemble de lignes directrices important pour les institutions nationales, régionales et locales sur la façon de rendre les systèmes de soins de santé dans l'UE pérennes tout en garantissant l'accès universel aux services et de les préparer pour relever les défis actuels, qui comprennent le vieillissement de la population, l'exode des jeunes des milieux ruraux, la plus grande propagation des maladies chroniques, la nécessité de prodiguer des soins adéquats aux patients atteints d'une incapacité, de préserver la dimension humaine dans les soins de santé et de surmonter la difficulté croissante de séparer ...[+++] l'aspect médical du social, et de faire face au nombre croissant de patients itinérants, la demande croissante de soins de qualité et de services spécialisés, la nécessité d'une utilisation plus efficace de ressources toujours plus rares, une réduction de la bureaucratie et de la corruption, et la nécessité de créer un environnement de marché accessible et stable pour encourager l'innovation, l'emploi, le développement social et l'équité;