Translation of "Memo to file " (English → French) :

note au dossier

note au dossier [ NAD | note de dossier ]

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Note à verser au dossier concernant une fusion

enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

fichier d'analyse | fichier de travail à des fins d'analyse

J'ai cherché partout, j'ai fouillé mes dossiers, mais je n'ai trouvé aucune note dans laquelle j'aurais approuvé la demande du sénateur Duffy concernant l'utilisation de sa propriété de l'Île-du- Prince-Édouard comme résidence principale pour lui permettre de réclamer des frais de logement à Ottawa.

Le sénateur Carignan : Est-ce que le mémo est demeuré dans le classeur?

Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire ...[+++] et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?

Question n 488 L'hon. Bryon Wilfert: En ce qui concerne les efforts faits pour que l’Observatoire David Dunlop de Richmond Hill soit proclamé site du patrimoine national: a) quels sont les détails de chacune des notes de service remises au ministre des Finances et au ministre du Patrimoine canadien à ce sujet; b) quels sont les titres et les objets de toutes les notes de service et de tous les rapports qui en sont en possession de Patrimoine canadien relativement à ce dossier; c) quels sont les titres et les objets de toutes les not ...[+++]es de service et de tous les rapports que possède le ministère des Finances relativement à ce dossier?