Traduction de «Minimum deposit insurance » (Anglais → Français) :

Société ontarienne d'assurance-dépôts [ Société ontarienne d'assurance des actions et dépôts ]

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts

niveau de garantie minimal des dépôts

Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›

PMAE | prime minimale d'assurance à l'exportation

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation (système d'assurance fédéral obligatoire)

prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

Nous voulons harmoniser un niveau minimum de protection pour les petits épargnants en garantissant les dépôts jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 euros, et nous voulons un délai réduit pour le remboursement des dépôts, de manière à ce que les épargnants puissent obtenir des informations claires, actuelles et précises sur l’état de leurs dépôts bancaires, même au plein cœur d’une crise.

(p) élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financière et budgétaire, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programma ...[+++]tion budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;

élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmati ...[+++]on budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;

Voici certains des concepts fondamentaux propres au nouveau programme que l'ACE appuie tels qu'ils ont été présentés et tels qu'ils se développent : un programme axé sur les dépôts; un programme agroglobal axé sur les marges faisant appel à la comptabilité de caisse modifiée; la couverture de la marge de production ou de contribution plutôt que de la marge brute; le droit théorique à des fonds gouvernementaux qui ne sont pas transférables et qui ne peuvent devenir un élément d'actif; la notion de facteurs de déclenchement progressif; la primauté accordée à l'élément catastrophe; aucun boni d'intérêt sur les comptes des producteurs; ...[+++] un facteur de déclenchement qui ne tient pas compte du revenu minimal; des niveaux de couverture sans limite; un lien quelconque avec l'assurance-récolte dans la mesure où les deux programmes demeurent distincts et volontaires; la transposition possible du vieux CSRN en un programme nouveau; et la classification des retraits dans la catégorie du revenu agricole.