Translation of "Minimum effective value " (English → French) :

155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'«effet multiplicateur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la noti ...[+++]on de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'"effet multiplicateur" et de celle de "recyclage" dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la noti ...[+++]on de "valeur ajoutée" devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

Il a indiqué que les peines minimales n'avaient aucun effet dissuasif spécial, ni même éducatif, et que ce n'était pas plus efficace que des sanctions moins graves.

Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faudra lever les obstacles qui empêchent encore l'accès au marché du travail, en aidant les chômeurs à rechercher efficacement un emploi, faciliter la participation à des actions de formation et à d'autres mesures actives du marché de l'emploi, garantir l'accès, à des conditions abordables, aux services de base, et assurer à tous un niveau suffisant de ressources essentielles en conjonction avec le principe de la juste rémunération, de manière à ce qu'il soit financièrement intéressant de travailler . Cette approche doit également garantir que le travail soit financièrement intéressant pour tous les travailleurs et que le principe du même salaire pour un travail de même ...[+++]valeur soit respecté, tout en éliminant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité.

Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faudra lever les obstacles qui empêchent encore l'accès au marché du travail, en aidant les chômeurs à rechercher efficacement un emploi, faciliter la participation à des actions de formation et à d'autres mesures actives du marché de l'emploi, garantir l'accès, à des conditions abordables, aux services de base, et assurer à tous un niveau suffisant de ressources essentielles en conjonction avec le principe de la juste rémunération, de manière à ce qu'il soit financièrement intéressant de travailler . Cette approche doit également garantir que le travail soit financièrement intéressant pour tous les travailleurs et que le principe du même salaire pour un travail de même ...[+++]valeur soit respecté, tout en éliminant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité.

La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne (UE) en général.