Traduction de «Minor guardianship » (Anglais → Français) :

tutelle du mineur

processus tutélaire des mineurs

Convention pour régler la tutelle des mineurs

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

anneau de l'iris mineur

appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

jeune [ adolescence | adolescent | jeunes gens | jeunesse | mineur d'âge ]

11. invite les États membres à garantir que les services destinés aux filles non accompagnées se fondent sur une évaluation personnelle préalable, qui tienne compte de la situation et des conditions individuelles propres à chaque fille, notamment de son lieu d'origine, de sa stratégie familiale, de son réseau et de ses relations personnels, de son processus de migration, de sa situation sur le marché du travail, de ses obligations familiales et de l'accès aux services sociaux dont elle bénéficie dans le pays d'arrivée; souligne qu'une fois en possession de ces informations, les États membres et les services de tutelle devraient être à m ...[+++]ême de déterminer le profil des filles en question et de mettre en place des politiques spécifiques; souligne qu'il y a lieu d'envisager d'élaborer des profils spécifiques pour les filles non accompagnées venues de pays subsahariens qui ont été victimes de violence sexuelle (viol, grossesse forcée, violence), pour les filles non accompagnées venues d'Europe de l'Est qui sont victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, pour les filles roms envoyées mendier ou impliquées dans des délits mineurs, et pour les filles qui ont migré pour se rendre chez des parents qu'elles ne connaissent pas;

63. Les États membres prennent dès que possible les mesures nécessaires pour assurer la nécessaire représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs ou d'assurer leur bien-être, ou toute autre forme appropriée de représentation.

10. appelle les États membres à prendre des mesures protectrices pour les mineurs et majeurs sous tutelle en matière de prélèvements de tissus et de cellules;

1. Dès que possible, après l'octroi d'une protection internationale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés, par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et d'assurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation, notamment celle qui résulte de la législation ou d'une décision judiciaire.