Traduction de «Mistake as to a legal requirement » (Anglais → Français) :

On parle d'une erreur de fait, mais on l'assimile aux éléments mentaux, en disant que cela ne se produit que si l'erreur annule l'élément mental requis par le crime.

Les inspecteurs de l’Agence canadienne d'inspection des aliments pourraient ordonner que les chargements d’aliments du bétail, d’engrais et de semences importés soient renvoyés du Canada s’ils ne répondent pas aux exigences légales, comme nous le faisons déjà dans le cas des végétaux et des animaux importés.

Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.

Le ministre va-t-il reconnaître cette erreur et corriger immédiatement les directives pour que les droits des Canadiens transsexuels et transgenres soient respectés?

Cela exige de déterminer la catégorie d’armes à feu importées, y compris les exigences relatives à son importation; si l’arme à feu n’est pas enregistrée, de s’assurer que les renseignements sur l’importateur et l’arme à feu correspondent à ceux figurant sur l’autorisation d’importer, qui sont ensuite transmis au CAFC; d’informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu de l’importation imminente; de retenir l’arme à feu durant une certaine période si toutes les exigences juridiques n’ont pas été respectées; et de traiter l’exportation ou la destruction de l’arme à feu si, en dernier recours, l’importateur n’est pas autorisé à l’importer au Canada; f) la grande majorité de toutes les ressources utilisées par l’ASFC pour appliqu ...[+++]er les articles 35, 37 et 40 de la Loi sur les armes à feu sont fournies par le CAFC sur une base de recouvrement des coûts.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des prod ...[+++]uits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.