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Defence of mistaken belief in consent
False belief
Honest but mistaken belief
Mistaken belief
Mistaken belief in consent

Traduction de «Mistaken belief in consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mistaken belief in consent

croyance erronée au consentement


defence of mistaken belief in consent

moyen de défense fondé sur la croyance erronée au consentement




honest but mistaken belief

croyance sincère mais erronée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Without prejudice to the other provisions of the Treaties and within the limits of the powers conferred by them upon the Union, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.


D. whereas the European Institutions and member states' governments left the growing economic divergences resulting from this competition within the euro-zone and the EU-27 unattended in their firm but mistaken belief that economic instability can only result from inflation or fiscal irresponsibility,

D. considérant que les institutions européennes et les gouvernements des États membres ne se sont pas préoccupés des divergences économiques croissantes résultant de cette concurrence au sein de la zone euro et de l'Union des 27, croyant fermement, à tort, que l'instabilité économique ne peut résulter que de l'inflation ou de comportements budgétaires irresponsables,


52. Draws attention to the particularly difficult situation of HIV-infected children, children with AIDS and AIDS orphans; condemns, in particular, the rape of women and girls in the belief that sexual intercourse with a virgin can cure AIDS, and calls on local information campaigns to eradicate this mistaken belief and thereby offer increased protection to girls in particular;

52. attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des enfants infectés par le VIH et malades du sida ainsi que des enfants laissés orphelins par le sida; condamne tout spécialement le viol des femmes et des jeunes filles qui repose sur la croyance selon laquelle des relations sexuelles avec une femme vierge peuvent guérir du sida, et demande instamment que des campagnes locales d'information soient organisées pour dissiper cette croyance erronée et protéger ainsi davantage les jeunes filles, en particulier;


52. Draws attention to the particularly difficult situation of HIV-infected children, children with AIDS and AIDS orphans; condemns, in particular, the rape of women and girls in the belief that sexual intercourse with a virgin can cure AIDS, and calls on local information campaigns to eradicate this mistaken belief and thereby offer increased protection to girls in particular;

52. attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des enfants infectés par le VIH et malades du sida ainsi que des enfants laissés orphelins par le sida; condamne tout spécialement le viol des femmes et des jeunes filles qui repose sur la croyance selon laquelle des relations sexuelles avec une femme vierge peuvent guérir du sida, et demande instamment que des campagnes locales d'information soient organisées pour dissiper cette croyance erronée et protéger ainsi davantage les jeunes filles, en particulier;


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17. Draws attention to the particularly difficult situation of HIV-infected children, children with AIDS and AIDS orphans; condemns, in particular, the rape of women and girls in the belief that sexual intercourse with a virgin can cure AIDS, and calls on local information campaigns to eradicate this mistaken belief and thereby offer increased protection to girls in particular.

17. attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des enfants infectés par le VIH et malades du sida ainsi que des orphelins du sida; condamne tout spécialement les violences faites aux femmes et aux jeunes filles qui reposent sur la croyance selon laquelle des relations sexuelles avec une femme vierge peuvent guérir du sida, et demande instamment que des campagnes locales d'information soient organisées pour dissiper cette croyance erronée et protéger ainsi davantage les jeunes filles, en particulier.


52. Draws attention to the particularly difficult situation of HIV-infected children, children with AIDS and AIDS orphans; condemns, in particular, the rape of women and girls in the belief that sexual intercourse with a virgin can cure AIDS, and calls on local information campaigns to eradicate this mistaken belief and thereby offer increased protection to girls in particular;

52. attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des enfants infectés par le VIH et malades du sida ainsi que des enfants laissés orphelins par le sida; condamne tout spécialement les violences faites aux femmes et aux jeunes filles, qui reposent sur la croyance selon laquelle des relations sexuelles avec une femme vierge peuvent guérir du sida, et demande instamment que des campagnes locales d'information soient organisées pour dissiper cette croyance erronée et protéger ainsi davantage les jeunes filles, en partic ...[+++]


1. Without prejudice to the other provisions of the Treaties and within the limits of the powers conferred by them upon the Union, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.


1. Without prejudice to the other provisions of the Treaties and within the limits of the powers conferred by them upon the Union, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.


The wording in subsections (5) and (6) removes the defence of mistaken belief in consent where that belief was based on the accused's self-induced intoxication or recklessness or wilful blindness.

La formulation des paragraphes (5) et (6) exclut le moyen de défense fondé sur le fait que l'accusé croyait avoir obtenu le consentement si cette croyance provient soit de l'affaiblissement volontaire de ses facultés, soit de son insouciance ou d'un aveuglement volontaire.


Subsection (6) requires the judge to instruct a jury presented with the defence of mistaken belief in consent to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

Le paragraphe (6) dit que lorsque la défense est fondée sur la croyance au consentement, le juge doit demander au jury de prendre en considération la présence ou l'absence de motifs raisonnables pour celle-ci.




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Date index: 2023-01-03
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