Translation of "Mobile equipment identifier " (English → French) :

(o) "exploitant d'aéronef", la personne ou entité identifiée par son code OACI qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque le code OACI n'est pas connu, le détenteur du certificat d’exploitation aérienne (AOC) ou à défaut le propriétaire de l'aéronef lui-même; Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, conformément à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'é ...[+++]quipement mobiles;

“(o) « exploitant d'aéronef », la personne ou l'entité identifiée par son code OACI qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque le code OACI n'est pas connu, le détenteur du certificat d’exploitation aérienne (AOC) ou à défaut le propriétaire de l'aéronef lui-même. Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'é ...[+++]quipement mobiles;

Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ;

Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ;

Dans les cas où un registre d'aéronefs national ne permet pas aux propriétaires d'aéronefs d'enregistrer les garanties d'un preneur et/ou d'un sous-preneur dans un registre d'aéronefs national, le propriétaire d'aéronef n'est pas toujours en mesure d'identifier l'exploitant à partir des informations rendues publiques. Il est donc essentiel que la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles soit ratifiée par tous les États membres.

Globalement, les positions adoptées et les propositions faites dans ce Livre visent à: . permettre le développement d'un marché des services, équipements et terminaux mobiles à l'échelle de l'Union; . définir, si besoin est, les principes communs à respecter pour atteindre cet objectif en ce qui concerne la fourniture d'infrastructure mobile, le développement de réseaux et de services mobiles, ainsi que la fourniture et l'exploitation de terminaux mobiles; . faire évoluer le marché des communications mobiles vers les services de communications personnelles grand public, en mettant l'accent sur les services paneuropéens; . encourager e ...[+++]t favoriser la création de réseaux et de services transeuropéens dans le secteur, et faire en sorte que le développement de ce dernier soit compatible avec l'intérêt public.