Traduction de «Mode S broadcast protocols » (Anglais → Français) :

Les autorités italiennes ayant décidé d'ouvrir la procédure de transition au numérique et fixé légalement un délai pour la cessation des transmissions en mode analogique, les diffuseurs de télévision déjà actifs sur le marché devaient considérer cette décision comme un fait établi et, par conséquent, commencer à développer de nouvelles stratégies commerciales.

L'interprétation de ces dispositions au regard des caractéristiques particulières du secteur de la radiodiffusion est soulignée dans le protocole d'Amsterdam, qui, après avoir tenu compte du fait «que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias», établit que: «Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement e ...[+++]st accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte».

De plus, ils ont fait remarquer que la Commission ne devrait évaluer que le financement de la radiodiffusion publique au titre du protocole d'Amsterdam et ne devrait pas appliquer les critères de l'arrêt Altmark (26) ni l'article 87(1) ou 86(2) du traité CE.

Dix de ces chaînes nationales étaient transmises en simulcast avec la télévision terrestre analogique (transmission simultanée en mode analogique et numérique); quatre chaînes avaient été créées spécialement pour la radiodiffusion numérique; les autres chaînes étaient transmises en diffusion simultanée moyennant des transmissions par satellite.

Avec la relance de la radiodiffusion terrestre numérique au Royaume-Uni et l'abandon de la radiodiffusion analogique dans certaines régions d'Allemagne, ce mode de radiodiffusion couvrait, vers la mi-2003, 2,1 millions de foyers dans l'UE.

[10] En ce qui concerne l'évaluation de la compatibilité des compensations aux organismes publics de radiodiffusion, référence doit être faite au Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne (en vigueur depuis le 1 mai 1999) (JO C 340 du 10.11.1997, p. 109), et à la communication de la Commission relative à l'application des règles d'aides d'Etat au service public de radiodiffusion du 17.10.2001