Translation of "Modified negotiating position " (English → French) :

modification de la position de négociation

abus de positions de négociations

position de négociation de bonne foi

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis ...[+++] de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux

16. souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, dans lesquels aucun compromis ne saurait être accepté, comme par exemple le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), des exigences d'information sur l'étiquetage, du clonage, des exigences environnementales et de l'ensemble des autres normes relatives à la santé des consommateurs et des animaux divergent entre les États-Unis et l'Union; encourage la Commission à adopter, à cet égard, la méthode de ...[+++]la "liste positive", condition nécessaire de lisibilité pour l'ensemble des acteurs; demande dès lors que ces domaines sensibles ne soient pas soumis à la coopération réglementaire ni à des dispositions supplémentaires concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges; demande, dans les domaines où des échanges dans des secteurs sensibles ont déjà lieu, comme les OGM, l'adoption de règles d'étiquetage claires qui renforceraient la possibilité pour le consommateur d'exercer un choix;

La première étape de consultation sur le transfert de responsabilités a eu lieu alors que nous négociions. Ainsi, toute rétroaction, tout apport ou toute préoccupation a pu entraîner une modification de notre approche de négociation et de notre position, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas atteinte aux droits.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'inv ...[+++]estissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'inv ...[+++]estissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;