Translation of "Monetary measurement convention " (English → French) :

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

date d'annonce de mesure monétaire

accord monétaire [ convention monétaire ]

convention de Londres | convention internationale sur le jaugeage des navires

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

L’article VII de la Convention exige que « la Partie qui ne l’a pas encore fait adopte les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour conférer, conformément à son droit interne, le caractère d’infraction aux actes de corruption définis à l’article VI. 1 », ce qui inclut : l’offre ou l’octroi, directement ou indirectement, à un fonctionnaire ou à toute autre personne qui exerce une fonction publique, de tout objet d’une valeur pécuniaire quelconque ou tout autre bénéfice tels que dons, faveurs, promesses ou avantages pour ...[+++] soi-même, ou pour toute personne physique ou morale en échange de la réalisation ou de l’omission d’un acte quelconque dans l’exercice de sa fonction.

17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé; exhorte les décisionnaires et les entreprises à s'accoutumer aux mesures ...[+++] fiscales et monétaires non conventionnelles et à s'attendre à ce que celles-ci deviennent la règle;

4. souligne l'importance de politiques monétaires responsables; demande instamment aux banques centrales des principales économies de prendre en compte, lorsqu'elles recourent à des mesures conventionnelles ou non conventionnelles, les répercussions négatives possibles de leurs décisions, comme les bulles d'actifs, les dynamiques propres aux opérations de portage ('carry trade« ) et la déstabilisation financière d'autres pays;

4. souligne l'importance de politiques monétaires responsables; demande instamment aux banques centrales des principales économies de prendre en compte, lorsqu'elles recourent à des mesures conventionnelles ou non conventionnelles, les répercussions négatives possibles de leurs décisions, comme les bulles d'actifs, les dynamiques propres aux opérations de portage ('carry trade« ) et la déstabilisation financière d'autres pays;