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Money in court
Money paid into court
Moneys Paid Into Court Regulation
Notice of Acceptance of Money Paid into Court
Pay money into court

Traduction de «Money paid into court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
money paid into court [ money in court ]

argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]


Notice of Acceptance of Money Paid into Court

Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour


Moneys Paid Into Court Regulation

Règlement sur les sommes consignées en justice


pay money into court

consigner une somme d'argent au tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
463 (1) On motion, the Court may, for the purpose of enforcing an order for the payment of an ascertained sum of money, by order, impose a charge for securing payment of the amount due under the order, and of any interest thereon, on any interest to which the judgment debtor is beneficially entitled in any money paid into court that is identified in the order.

463 (1) Aux fins de l’exécution d’une ordonnance exigeant le paiement d’une somme déterminée, la Cour peut, par ordonnance rendue à la suite d’une requête, pour garantir le paiement de la somme et des intérêts y afférents, constituer une charge sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur une somme d’argent consignée à la Cour et précisée dans l’ordonnance.


491. On a motion for payment out of any money paid into court under subsection 490(4), the Court may

491. Lorsqu’une requête est présentée en vue du versement de la somme consignée à la Cour aux termes du paragraphe 490(4), la Cour peut :


(4) On the entry of a claim in the register pursuant to this section, the creditor shall share with the other creditors in any further distribution of moneys paid into court by or on behalf of the debtor.

(4) Dès qu’une réclamation a été inscrite sur le registre en conformité avec le présent article, le créancier doit participer avec les autres créanciers à toute nouvelle distribution des montants versés au tribunal par le débiteur ou pour son compte.


235 (1) Subject to subsection (3), the clerk shall distribute the moneys paid into court on account of the debts of a debtor at least once every three months.

235 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le greffier distribue les montants versés au tribunal au titre des dettes d’un débiteur au moins une fois tous les trois mois.


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(a) who has a mortgage or charge on the interest of another person in money paid into court,

a) une personne qui possède une hypothèque ou une charge sur le droit que possède une autre personne sur cette somme;


- the total amount of money paid into the financial instrument;

le montant total affecté à l'instrument financier,


Would such a country also get back the money paid into the ECB's monetary reserve by the national central bank?

Selon le Conseil, ce pays se verrait-il restituer les sommes versées par sa banque nationale afin de constituer la réserve monétaire de la BCE ?


Would such a country also get back the money paid into the ECB's monetary reserve by the national central bank?

Selon le Conseil, ce pays se verrait-il restituer les sommes versées par sa banque nationale afin de constituer la réserve monétaire de la BCE?


As I voted for this accounting document, then, a thought and a hope popped into my mind: that this money which has not been used in European Union projects should one day be paid into a European pension fund allowing those who live too long – which is considered to be a drain on Member States’ budgets – to receive support from Europe in return for having paid a lifetime’s pension contributions.

En votant en faveur de ce rapport, me sont venus spontanément une réflexion et un espoir : que cet argent, non utilisé dans les projets de l'Union européenne, alimente un jour un fonds de pension européen qui permette à ceux qui vivent trop longtemps - chose considérée comme dommageable pour les budgets par nos États membres - de recevoir de l'Europe un soutien afin que leur pension soit toujours payée.


It means that money is paid into an institution and received in another form, but it is the same amount of money.

La monnaie électronique ne signifie pas que de la monnaie est créée. Elle signifie que de la monnaie est payée à un établissement et reçue sous une autre forme, mais c'est la même quantité de monnaie.




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Date index: 2021-09-12
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