In their updated paper of the section 92 report tabled last month with this committee, the government agreed that for commercial photography the copyright should be awarded to the photographer.
Dans sa mise à jour sur le rapport produit en vertu de l'article 92 qu'il a déposé auprès de votre comité le mois dernier, le gouvernement a reconnu que, pour les photographies commerciales, le droit d'auteur devrait être attribué au photographe.
