Translation of "Mortgage agreement " (English → French) :

5. invite la Commission à suivre de près la transposition dans tous les États membres de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (la directive sur le crédit hypothécaire);

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 ...[+++]3 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

les articles 11 et 14 et de l’annexe II aux contrats de crédits aux consommateurs garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel, dont le but n’est pas d’acquérir ou de maintenir un droit de propriété sur un bien immobilier à usage résidentiel, à condition que les États membres appliquent à ces contrats de crédit les articles 4 et 5 et les annexes II et III de la directive 2008/48/CE.

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.

Le crédit hypothécaire fait actuellement l'objet d'une expérience dans le domaine des normes juridiques " douces " : les représentants des consommateurs et du secteur du crédit ont dialogué pendant un certain temps dans le but de conclure un accord sur l'information des consommateurs sur les pratiques suivies dans le domaine des prêts hypothécaires. Si un tel accord peut être conclu, il sera confirmé par une recommandation de la Commission comprenant des mesures destinées au contrôle de l'efficacité dudit accord.

Le crédit hypothécaire fait actuellement l'objet d'une expérience dans le domaine des normes juridiques " douces " : les représentants des consommateurs et du secteur du crédit ont dialogué pendant un certain temps dans le but de conclure un accord sur l'information des consommateurs sur les pratiques suivies dans le domaine des prêts hypothécaires. Si un tel accord peut être conclu, il sera confirmé par une recommandation de la Commission comprenant des mesures destinées au contrôle de l'efficacité dudit accord.