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Annual installment
Annual instalment
Annual payment
Annual repayment
First-mortgage repayment penalty
Installment repayment schedule
Installments
Instalment repayment schedule
Mortgage debt repayable in predetermined instalments
Mortgage repayable by instalments
Mortgage repayment plan
Repayment by instalments
Sum on account
Yearly installment

Traduction de «Mortgage repayable by instalments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mortgage debt repayable in predetermined instalments | mortgage repayable by instalments

hypothèque garantissant une créance amortissable


instalment repayment schedule [ installment repayment schedule ]

calendrier de remboursement par versements


installments | repayment by instalments | sum on account

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique


mortgage repayment plan

plan de remboursement des prêts hypothécaires


annual installment [ annual instalment | annual payment | annual repayment | yearly installment ]

versement annuel [ paiement annuel | annuité de remboursement | annuité ]


first-mortgage repayment penalty

indemnité de remboursement de la première hypothèque


annual repayment | annual payment | annual installment

annuité de remboursement | annuité | versement annuel | paiement annuel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. Where a pensioner, contributing for elected augmenting services by way of repayment by instalments any amount required by section 27 or by way of making the deductions required by section 28, ceases to serve on augmenting service before payment of those instalments or deductions have been made in full, he shall be deemed to have contributed in respect of the augmenting service he elected and the remaining instalments or deductions shall be reserved out of his pension.

29. Lorsqu’un pensionné, qui contribue, à l’égard de service ouvrant droit à majoration qu’il a décidé de faire compter, sous forme de remboursement par versements, tout montant exigé aux termes de l’article 27, ou tout autre montant sous le régime des retenues prescrites à l’article 28, cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration avant que lesdits versements ou lesdites retenues aient été effectués au complet, il sera censé avoir contribué à l’égard du service ouvrant droit à majoration qu’il aura décidé de faire compter, et le reste des versements ou retenues sera récupéré sur sa pension.


8. Where a pensioner, contributing for elected augmenting service by way of repayment by instalments any amount required by section 6 or by way of making the deductions required by section 7, ceases to serve on augmenting service before payment of those instalments or deductions have been made in full, he shall be deemed to have contributed in respect of the augmenting service for which he elected and the remaining instalments or deductions shall be reserved out of his pension.

8. Lorsque, après avoir contribué un montant quelconque à l'égard de service ouvrant droit à pension, un pensionné a décidé de faire compter, sous forme de remboursement, par versements sous le régime de l'article 6, ou de retenues effectuées sous le régime de l'article 7, ledit pensionné cesse d'accomplir du service ouvrant droit à majoration avant d'avoir acquitté le montant intégral des versements ou des retenues qui s'imposent, il sera censé avoir contribué à l'égard du service ouvrant droit à majoration qu'il aura décidé de faire compter et le reste des versements ou retenues sera récupéré sur sa pension.


8. Where a pensioner, contributing for elected augmenting service by way of repayment by instalments any amount required by section 6 or by way of making the deductions required by section 7, ceases to serve on augmenting service before payment of those instalments or deductions have been made in full, he shall be deemed to have contributed in respect of the augmenting service for which he elected and the remaining instalments or deductions shall be reserved out of his pension.

8. Lorsque, après avoir contribué un montant quelconque à l'égard de service ouvrant droit à pension, un pensionné a décidé de faire compter, sous forme de remboursement, par versements sous le régime de l'article 6, ou de retenues effectuées sous le régime de l'article 7, ledit pensionné cesse d'accomplir du service ouvrant droit à majoration avant d'avoir acquitté le montant intégral des versements ou des retenues qui s'imposent, il sera censé avoir contribué à l'égard du service ouvrant droit à majoration qu'il aura décidé de faire compter et le reste des versements ou retenues sera récupéré sur sa pension.


29. Where a pensioner, contributing for elected augmenting services by way of repayment by instalments any amount required by section 27 or by way of making the deductions required by section 28, ceases to serve on augmenting service before payment of those instalments or deductions have been made in full, he shall be deemed to have contributed in respect of the augmenting service he elected and the remaining instalments or deductions shall be reserved out of his pension.

29. Lorsqu’un pensionné, qui contribue, à l’égard de service ouvrant droit à majoration qu’il a décidé de faire compter, sous forme de remboursement par versements, tout montant exigé aux termes de l’article 27, ou tout autre montant sous le régime des retenues prescrites à l’article 28, cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration avant que lesdits versements ou lesdites retenues aient été effectués au complet, il sera censé avoir contribué à l’égard du service ouvrant droit à majoration qu’il aura décidé de faire compter, et le reste des versements ou retenues sera récupéré sur sa pension.


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Don't you really mean that we should be locking the servicing costs and starting with a certain principal repayment in a total thing like a mortgage repayment schedule, so that we could pay it down in 30 or 35 years and don't touch that money?

Ne voulez-vous pas en réalité dire que nous devrions bloquer le coût du service de la dette et commencer avec un certain remboursement du principal, comme cela se fait dans le cas d'une hypothèque, afin de rembourser cela en l'espace de 30 ou 35 ans et de ne pas toucher à cet argent?


E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engenders social and financial exclusion, which is a major obstacle to finding other accommodation;

E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement est source d'exclusion sociale et financière, qui e ...[+++]


11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted ...[+++]

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser ...[+++]


12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted hou ...[+++]

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs ...[+++]


What is more, rents and mortgage repayments put a big strain on the budgets of French families.

De plus, les loyers ou les remboursements d’emprunts grèvent lourdement les budgets des familles françaises.


What is more, rents and mortgage repayments put a big strain on the budgets of French families.

De plus, les loyers ou les remboursements d’emprunts grèvent lourdement les budgets des familles françaises.




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Date index: 2023-11-07
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