Translation of "Mortgage transfer " (English → French) :

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le pani ...[+++]er de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

Par conséquent, à titre d'habitants de la circonscription d'Eglinton—Lawrence, les pétitionnaires pressent le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement de faire enquête et de s'assurer que le projet envisagé respecte les conditions initiales du transfert des terrains de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la Toronto Community Housing. Par surcroît, ils implorent le gouvernement d'intervenir le plus vigoureusement possible afin de préserver et de maintenir ce à quoi ils ont adhéré lorsqu'ils sont devenus membres d'une collectivité de Canadiens désireux de développer non seulement Toronto m ...[+++]ais également l'ensemble du Canada.

«BankCo» à laquelle seraient transférés les actifs de NR suivants: le portefeuille de «dépôts des particuliers» (approximativement 19,5 milliards GBP), couvert par environ [9 à 12] milliards GBP d’avoirs liquides (13) et une part des meilleurs actifs hypothécaires non grevés de NR, représentant environ [7 à 10] milliards GBP; des dépôts interbancaires, d’une valeur totale d’environ [0,5 à 3] milliards GBP, couverts par des avoirs liquides; l’activité d’émission et de service des prêts hypothécaires de NR; ses succursales, avec les ...[+++]effectifs et les systèmes concernés, ainsi que les comptes GIC (14), couverts par des avoirs liquides d’une valeur équivalente (approximativement [3,5 à 6] milliards GBP).

L'utilisation de techniques de financement permettant de transférer le risque encouru par les prêteurs hypothécaires initiaux aux marchés de capitaux est positive, en termes aussi bien de diversification des risques que de coûts de financement.

Les partisans de l’Eurohypothèque font valoir que sa principale caractéristique – l’affaiblissement du lien entre sûreté et crédit hypothécaires («principe d’accessoirité») – faciliterait la création d’hypothèques et leur transfert et, partant, aurait un impact positif sur le marché du crédit hypothécaire dans son ensemble, et notamment sur son financement.

Ceux-ci disent que le ministre a réduit les transferts aux provinces au titre de l'éducation et que, à cause de cela, les provinces ont dû augmenter les frais de scolarité de 43 p. 100. À la fin de leurs études, ils ont donc l'équivalent d'une hypothèque, une hypothèque sur leur avenir.