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Give precedence
Motion having precedence
Motion to give precedence
Preferred motion

Traduction de «Motion to give precedence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






preferred motion | motion having precedence

proposition privilégiée


motion having precedence [ preferred motion ]

proposition privilége
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When making the allocation, they shall give precedence in particular to newcomers, young farmers or other priority farmers.

Lorsqu'ils attribuent de tels droits, ils accordent la priorité notamment aux nouveaux arrivants, aux jeunes agriculteurs ou à d'autres agriculteurs prioritaires.


That amounts to saying that, by giving precedence to a proposal by the parliamentary secretary, the Chair of the House of Commons accepts that if the government does not wish to debate a substantive motion such as confidence in the Speaker, we will not discuss it.

Cela reviendrait à dire que, en donnant préséance à une proposition du secrétaire parlementaire, la Présidence de la Chambre des communes admet que si le gouvernement ne veut pas discuter d'une motion fondamentale comme celle de la confiance à l'endroit du Président, nous n'en discuterons pas?


Some might argue that this decision was motivated by the fact that the House was subject to an order imposed by the government through the double gag procedure used Monday regarding Bill C-20 and that consequently, since it was on the agenda of the government and that there was only one day left for third reading, the Chair had no other choice and felt compelled by this order of the House to give precedence to the motion introduced by the government yesterday.

D'aucuns pourraient prétendre que cette décision était motivée par le fait que la Chambre était sous le coup d'un ordre qui avait été imposé par le gouvernement dans son double bâillon de lundi sur le projet de loi C-20 et que, conséquemment, puisque c'était cela qui était à l'ordre du jour du gouvernement et puisqu'il devait rester un seul jour de séance pour la troisième lecture, vous n'aviez d'autre choix, contraint par cet ordre de la Chambre, d'accorder voix à la motion du gouvernement d'hier.


In my view, as I've said on a number of occasions, the best process that we could follow, which would be consistent with our precedents here, the precedents cited by my friend Senator Carignan, that of Senator Thompson and some cases in Britain in the House of Lords, would be to create a special committee charged with looking at Senator Carignan's motion — originally his three motions, now his single government motion — and giving us advice — not mak ...[+++]

À mon avis, comme je l'ai dit à plusieurs occasions, la meilleure façon de procéder serait de créer un comité spécial chargé d'étudier la motion du sénateur Carignan — c'est-à-dire ses trois motions initiales maintenant réunies en une seule motion du gouvernement — et non de prendre une décision, mais de nous conseiller sur la façon dont nous devrions procéder. Cela respecterait les précédents, ceux-là même auxquels se rapporte mon collègue, le sénateur Carignan, c'est-à-dire le cas du sénateur Thompson et certains cas survenus à la C ...[+++]


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‘energy efficiency/demand-side management’ means a global or integrated approach aimed at influencing the amount and timing of electricity consumption in order to reduce primary energy consumption and peak loads by giving precedence to investments in energy efficiency measures, or other measures, such as interruptible supply contracts, over investments to increase generation capacity, if the former are the most effective and economical option, taking into account the positive environmental impact of reduced energy consumption and the ...[+++]

«efficacité énergétique/gestion de la demande», une approche globale ou intégrée visant à influencer l’importance et le moment de la consommation d’électricité afin de réduire la consommation d’énergie primaire et les pointes de charge, en donnant la priorité aux investissements en mesures d’efficacité énergétique ou d’autres mesures, telles que les contrats de fourniture interruptible, plutôt qu’aux investissements destinés à accroître la capacité de production, si les premiers constituent l’option la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences positives ...[+++]


Did he say that Motions Nos. 17 and 19 could be withdrawn to give Motion No. 18 precedence over the other two?

A-t-il dit que les motions n 17 et 19 pourraient être retirées pour permettre à la motion n 18 de prendre tout son sens?


When making the allocation they shall give precedence in particular to newcomers, young farmers or other priority farmers.

Lorsqu'ils attribuent de tels droits, ils accordent la priorité en particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes agriculteurs ou à d'autres agriculteurs prioritaires.


29". energy efficiency/demand-side management" means a global or integrated approach aimed at influencing the amount and timing of electricity consumption in order to reduce primary energy consumption and peak loads by giving precedence to investments in energy efficiency measures, or other measures, such as interruptible supply contracts, over investments to increase generation capacity, if the former are the most effective and economical option, taking into account the positive environmental impact of reduced energy consumption and ...[+++]

29) "efficacité énergétique/gestion de la demande", une approche globale ou intégrée visant à influencer l'importance et le moment de la consommation d'électricité afin de réduire la consommation d'énergie primaire et les pointes de charge, en donnant la priorité aux investissements en mesures d'efficacité énergétique ou d'autres mesures, telles que les contrats de fourniture interruptible, plutôt qu'aux investissements destinés à accroître la capacité de production, si les premiers constituent l'option la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences positives ...[+++]


Institutions caught between fulfilment of duties under national provisions implementing Directive 97/5/EC and national provisions implementing Directive 91/308/EEC are likely to give precedence to money laundering compliance.

Or, entre les obligations imposées par les mesures nationales d'application de la directive 97/5CE et les mesures nationales d'application de la directive 91/308, les établissements ont toutes les chances de donner la priorité aux dispositions sur le blanchiment de capitaux, ce qui leur permet en outre de se retrancher derrière l'argument de l'ordre public en cas de réclamation au titre des dispositions sur les virements transfrontaliers.


I note, however, that this is Reform bash day and I was just wondering if you would give precedence to Reform people to ask questions of people who have been bashing the Reform Party and this motion.

Je constate que c'est aujourd'hui le jour réservé aux attaques contre le Parti réformiste, aussi j'aimerais que vous permettiez d'abord aux députés réformistes de poser des questions à ceux qui s'en prennent au Parti réformiste et à la motion dont nous sommes saisis.




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'Motion to give precedence' ->

Date index: 2022-10-29
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