Translation of "Motor vehicle records " (English → French) :

30. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;

28. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;

1. Le présent règlement fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l'installation, à l'utilisation et aux essais de l'appareil de et au contrôle utilisé des tachygraphes utilisés dans le domaine des transports pour contrôler le respect du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route*, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier** et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation ...[+++]et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur***.

(20) Pour que l'approche soit coordonnée, la Commission devrait assurer la cohérence des travaux du comité institué par la présente directive et ceux du comité institué par la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté , du comité institué par le règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et du comité institué par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs ...[+++] remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules .

Originaire d’un pays qui compte, malheureusement, parmi les derniers de la classe en termes de sécurité routière et présente l’un des taux les plus bas de couverture et d’indemnités versées dans le cadre de l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs, je me réjouis de toute initiative destinée à renforcer la protection accordée aux victimes d’accidents de la route dans le cadre de l’assurance obligatoire par le biais de procédures plus rapides et de niveaux plus élevés de couverture minimale, à condition que la capacité des États membres à aller au-delà de ces mesures ne soit pas menacée.

Il n'est pas possible de relever les vols de véhicules à moteur seulement à partir des dossiers administratifs des tribunaux, car ce type de vols est consigné en ce moment avec toutes les autres catégories de vols énoncés dans l'article 334 du Code criminel.