Translation of "Multi-material recycling scheme " (English → French) :

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur ...[+++]le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur ...[+++]le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;

centrer la politique en la matière sur les principales incidences environnementales et sur l’amélioration de nos modes d’utilisation des ressources en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie; demander aux États membres de mettre en place des programmes nationaux de prévention des déchets dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la version révisée de la directive-cadre sur les déchets; moderniser le marché du recyclage en édictant des normes environnementales qui précisent les conditions selon lesquelles certains déchets recyclés ne sont plus considérés comme ...[+++] des déchets mais comme des matières premières secondaires; favoriser l’utilisation d’instruments économiques par les États membres, comme les taxes de mise en décharge, pour promouvoir d’autres modes de gestion des déchets, et des systèmes de «rejets payants» pour inciter la population à participer à des programmes de recyclage; moderniser et simplifier la législation sur les déchets.

Cette communication contient des propositions d'actions dans quatre domaines principaux: la normalisation, en vue d'améliorer la position sur le marché des matières premières recyclées; l'amélioration de la transparence du marché, par l'organisation de bourses des déchets recyclables et de campagnes de sensibilisation (par exemple en instituant des systèmes de label écologique); l'innovation, en relation avec le 5ème programme cadre de recherche et développement (5PCRD); et les politiques concernant la qualité et la formation; enfin une réglementation simple et, dans la mesure du possible harmonisée. La communication préconise par exemple, dans ce dernier domaine, de poursuivre l'harmonisation des définitions et de la classification des déchets, et de st ...[+++]imuler le recyclage par de nouvelles dispositions législatives (notamment dans le domaine des véhicules en fin de vie et des équipements électriques et électroniques).

De plus elle est en conformité avec les objectifs de la politique environnementale communautaire en encourageant l'utilisation de produits recyclés et elle compense les coûts supplémentaires des compagnies qui utilisent des produits recyclés par rapport aux produits non recyclés dans leur cycle de production.

- Aide d'Etat - N° 331/94 - Recyclage et réutilisation des déchets - Espagne - Approbation La Commission n'a soulevé aucune objection à l'encontre d'un régime d'aides mis au point par le gouvernement de la Catalogne, relatif au recyclage des déchets et à la réutilisation des matériaux récupérés.