Translation of "Multi-operator welding set with separate regulators " (English → French) :

Cependant, en vertu de la recommandation de la Commission sur les réseaux d’accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), un régulateur des télécommunications devrait maintenir l’obligation de fixer les tarifs d’accès en fonction des coûts jusqu’à la mise en place d’une séparation fonctionnelle (entités économiques distinctes sur le plan opérationnel) ou d'autres règles strictes en matière de non-discrimination, garantissant un accès équivalent aux autres opérateurs.

Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opéra ...[+++]teur du réseau visité.

les autorités nationales de réglementation acquerront davantage d'indépendance et auront la faculté, en dernier recours, d'obliger les opérateurs de télécommunication puissants sur le marché de séparer leurs réseaux de communication et la fourniture de services afin de garantir aux autres opérateurs un accès sans discrimination (sans nécessairement qu'il y ait séparation de la propriété ni imposer la création d'une société distincte).

«compartiment polyvalent», un compartiment qui peut être utilisé à deux ou plusieurs des températures correspondant aux différents types de compartiments et que l’utilisateur final peut régler afin de maintenir en permanence l’échelle des températures de fonctionnement applicables à chaque type de compartiment conformément aux instructions du fabricant; cependant, lorsqu’un dispositif peut faire varier les températures dans un compartiment selon une échelle de températures de fonctionnement différentes pour une période limitée uniquement (tel qu’un système de congélation rapide), le compartiment n’est pas considéré comme un «compartimen ...[+++]t polyvalent» au sens du présent règlement.

mettre au point des approches communes vis-à-vis des réseaux énergétiques transnationaux et des sociétés opérant sur des marchés de services d'utilité publique réglementés distincts;

Le règlement permet aux constructeurs de demander aux concessionnaires de vendre les autres marques dans des locaux séparés, par l'intermédiaire d'une société distincte, avec une direction et une force de vente distinctes, ce qui, dans la pratique, rend les ventes multimarques non rentables.