The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.

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Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.

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Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

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This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.

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Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

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Both the Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) signed with Canada and the trade agreement concluded between the EU and Vietnam contain a reference to the establishment of a multilateral investment court.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

L'accord économique et commercial global (AECG) conclu avec le Canada et l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Viêt Nam comportent tous les deux une référence à la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.

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The agreement on a new approach on investment protection and investment dispute settlementis a clear break from the current ISDS system and shows the commitment to work together to establish a multilateral investment tribunal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

L'accord sur une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements marque une nette rupture par rapport au système actuel de RDIE et traduit la volonté de travailler ensemble à la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-02-28]

An important strategic interest of the Union is to boost growth and jobs by promoting fair and open trade and investment at the multilateral and bilateral level and by supporting the negotiation and implementation of trade and investment agreements to which the Union is a party.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Un intérêt stratégique important de l'Union est de stimuler la croissance et l'emploi en plaidant, au niveau multilatéral et bilatéral, pour des échanges et des investissements équitables et ouverts et en soutenant la négociation et la mise en œuvre des accords de l'Union dans le domaine du commerce et des investissements auxquels l'Union est partie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Gradually, the European Union has started filling the gap of "entry" or "admission" through both multilateral and bilateral agreements at EU level covering investment market access and investment liberalisation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

Progressivement, l’Union européenne a commencé à combler l’écart de «l’entrée» ou de «l’établissement» par des accords multilatéraux et bilatéraux au niveau de l’UE couvrant l’accès au marché de l’investissement et la libéralisation des investissements.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

5. Measures taken under this Article shall comply with the Community's obligations under any international agreements, bilateral or multilateral, governing the taking-up or pursuit of the business of investment firms.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

5. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité des entreprises d'investissement ou son exercice.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

It has, however, so far not even been possible to conclude a Multilateral Agreement on Investment (MAI) between the OECD States.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-01-28]

Toutefois, les pays membres de l'OCDE ne sont à ce jour pas parvenus à conclure un «Accord multilatéral sur les investissements» (AMI).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-01-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-01-28]

7. Measures taken under this Article shall comply with the Community's obligations under any international agreements, bilateral or multilateral, governing the taking up or pursuit of the business of investment firms.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-12-31]

7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité d'entreprise d'investissement et son exercice.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-12-31]

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Date index: 2023-08-30