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MAI
Multilateral Agreement on Investment
Multilateral Investment Agreement
Multilateral agreement on international investment

Traduction de «Multilateral agreement on international investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
multilateral agreement on international investment

accord multilatéral sur l'investissement international


Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]

Accord multilatéral sur l'investissement


Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade: The Multilateral Agreement on Investment

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du commerce international, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: L'Accord multilatéral sur l'investissement


Statement by Canada on the multilateral agreement on investment (MAI) issued by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, OECD Ministerial meeting

Déclaration du Canada sur «L'Accord multilatéral sur l'investissement» (AMI) par l'honorable Sergio Marchi, Ministre du Commerce international, réunion ministérielle de l'OCDE


Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]


Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU is an active supporter of and party to a number of international agreements and is prepared to take a leading role and further contribute to implementation actions in a number of areas, such as multilateral health agreements, multilateral environmental agreements and international ocean governance.

L’UE est partie à un certain nombre d’accords internationaux qu'elle soutient activement et elle est disposée à jouer un rôle de premier plan et à contribuer davantage aux actions de mise en œuvre dans un certain nombre de domaines, tels ceux qui relèvent des accords multilatéraux en matière de santé, des accords multilatéraux sur l’environnement et de la gouvernance internationale des océans.


In its Concept Paper of 5 May 2015 on "Investment in TTIP- the path beyond", the Commission also indicated that, in parallel to the reform process undertaken in bilateral EU negotiations, work should start on the establishment of a multilateral system for the resolution of international investment disputes.

Dans sa note de synthèse du 5 mai 2015 intitulée «L'investissement dans le TTIP et au-delà – La voie de la réforme», la Commission a également indiqué que, parallèlement au processus de réforme engagé dans les négociations bilatérales de l'Union, il conviendrait de commencer à travailler à la mise en place d'un mécanisme multilatéral pour le règlement des différends internationaux en matière d'invest ...[+++]


Such measures shall respect the commitments under multilateral agreements and international conventions to which the Union and partner countries are parties.

Ces mesures respectent les engagements contractés dans le cadre d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels l'Union et les pays partenaires sont parties.


Such measures shall respect the commitments under multilateral agreements and international conventions to which the Union and partner countries are parties.

Ces mesures respectent les engagements contractés dans le cadre d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels l'Union et les pays partenaires sont parties.


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They shall comply with the agreements concluded by the Community and its Member States with the partner countries and respect commitments under multilateral agreements and international conventions to which they are parties, including commitments on human rights, democracy and good governance.

Ils doivent être compatibles avec les accords que la Communauté et les États membres ont conclus avec les pays partenaires et respecter les engagements résultant d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels ils sont parties, y compris les engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.


They shall comply with the agreements concluded by the Community and its Member States with the partner countries and respect commitments under multilateral agreements and international conventions to which they are parties, including commitments on human rights, democracy and good governance.

Ils doivent être compatibles avec les accords que la Communauté et les États membres ont conclus avec les pays partenaires et respecter les engagements résultant d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels ils sont parties, y compris les engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.


3. If the Parties become parties to a multilateral agreement, or endorse a decision adopted by the International Civil Aviation Organisation or another international organisation, that addresses matters covered by this Agreement, they shall consult in the Joint Committee to determine whether this Agreement should be revised to take into account such developments.

3. Si les parties deviennent parties à un accord multilatéral ou appliquent une décision de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou de toute autre organisation internationale qui traite d'aspects couverts par le présent accord, elles se consultent au sein du comité mixte pour déterminer s'il y a lieu de réviser le présent accord à la lumière de cette situation.


(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may ...[+++]

(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant le ...[+++]


2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.


Whereas the air transport sector has to date been governed by a network of international agreements, bilateral agreement between States and bilateral and multilateral agreements between air carriers; whereas the changes required to this international regulatory system to ensure increased competition should be effected gradually so as to provide time for the air-transport sector to adapt;

considérant que le secteur des transports aériens est régi, à ce jour, par un réseau d'accords internationaux, d'accords bilatéraux entre États et d'accords bilatéraux et multilatéraux entre transporteurs aériens ; que les modifications qu'il y a lieu d'apporter à ce régime international pour accroître la concurrence devraient être progressives, afin de laisser au secteur des transports aériens un temps d'adaptation ;




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Date index: 2023-05-03
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