The agreement on a new approach on investment protection and investment dispute settlementis a clear break from the current ISDS system and shows the commitment to work together to establish a multilateral investment tribunal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

L'accord sur une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements marque une nette rupture par rapport au système actuel de RDIE et traduit la volonté de travailler ensemble à la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.

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These modifications reflect our desire to reform investment protection and dispute resolution provisions and to continue working together to improve the process, including working with other trading partners to pursue the establishment of a multilateral investment tribunal, a project to which the EU and Canada are firmly committed.

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Ces modifications sont conformes à notre désir de réformer les dispositions sur la protection de l’investissement et le règlement des différends et de continuer à travailler de concert pour améliorer le processus, y compris collaborer avec d’autres partenaires commerciaux en vue de la création d’un tribunal multilatéral sur l’investissement, un projet qui tient particulièrement à cœur à l’UE et au Canada.

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This agreement is a clear break from the current ISDS system and shows the commitment to work together to establish a multilateral investment tribunal.

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Cet accord marque une nette rupture par rapport au système actuel de RDIE et traduit la volonté de travailler ensemble à la mise en place d’une juridiction multilatérale en matière d’investissements.

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The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-12]

La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

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Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court wi ...[+++]

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À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une ju ...[+++]

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Date index: 2021-04-11