Traduction de «Multiple stage indirect taxes on exports » (Anglais → Français) :

l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,

J'en arrive à l'Union monétaire européenne. Les diverses étapes de la création de la Communauté européenne ont favorisé la convergence économique en Europe y compris la libéralisation complète des échanges, l'élimination des obstacles à la mobilité des capitaux et des travailleurs, ainsi que l'harmonisation de la fiscalité indirecte, qui ont eu pour effet d'intensifier la compétitivité des économies européennes.

Quant à l’exonération de la taxe accordée aux exportations, le Tribunal juge qu'elle se justifie par sa nature de taxe indirecte.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, ...[+++] la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe ...[+++] d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

La Commission, lors de la présentation de sa communication sur "l'Achèvement du marché intérieur et le rapprochement des impôts indirects"(1), avait proposé de nouvelles orientations en la matière dont l'une consistait dans l'instauration d'une phase transitoire, d'ici le 31 décembre 1992.