Traduction de «Municipal Affairs Act » (Anglais → Français) :

Municipal Affairs Act [ An Act Relating to the Governance of Municipal Affairs ]

The Department of Municipal Affairs Act [ An Act respecting the Department of Municipal Affairs ]

Loi sur la répartition des finances publiques

ministre des Affaires municipales et de l'Environnement

Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

a) les députés provinciaux et leur personnel; b) les employés d'un gouvernement provincial; c) les membres d'un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires municipales d'une administration locale - cité, ville, village, municipalité ou district -, leur personnel et les employés d'une telle administration; d) les membres du conseil d'une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés; d.1) les membres du corps dirigeant prévu par la constitution d'une premièr ...[+++]e nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, leur personnel ainsi que leurs employés; d.2) les membres du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, leur personnel ou les employés de la Nation nisga'a, d'un village nisga'a ou d'une institution nisga'a, au sens de l'accord; e) les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants officiels au Canada d'un gouvernement étranger; f) les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d'une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d'une loi fédérale.

(i) au Manitoba, les districts d’administration locale de Alonsa, Fisher, Grahamdale, Grand Rapids et Mountain (sud), les régions désignées à titre de communauté selon la loi du Manitoba intitulée Loi sur les affaires du Nord que sont les communautés de Camperville, Crane River, Duck Bay, Homebrook, Mallard, Meadow Portage, Rock Ridge, Spence Lake et Waterhen, les municipalités rurales de Eriksdale, Lawrence, Mossey River, Sainte-Rose et Siglunes, et Skownan,

Jenny Kwan, la ministre des Affaires municipales, a intégré nos recommandations à la Municipal Act, à ma grande surprise, encore que la pratique aurait été améliorée de toute façon suite à mes interventions, et aujourd'hui vous ne pouvez pas trouver l'adresse d'une personne en particulier dans la base de données automatisée de la province.