Translation of "Municipal Board Act " (English → French) :

Municipal Board Act [ An Act to Establish the Nova Scotia Municipal Board ]

Loi sur la Commission municipale

Utility and Review Board Act [ An Act to Combine the Board of Commissioners of Public Utilities the Expropriations Compensation Board, the Nova Scotia Municipal Board and the Nova Scotia Tax Review Board ]

Loi sur la répartition des finances publiques

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la ...[+++]capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;

M. Alan Tonks: Madame la présidente, les autorités créées par les municipalités varient beaucoup d'un bout à l'autre du pays, mais traditionnellement, en Ontario, la province assure toujours une surveillance et tous les litiges sont renvoyés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la ...[+++]capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;

e) les accords passés par la Commission de la capitale nationale avec des entrepreneurs privés, dont DCR Phoenix, concernant la vente pour fins d'aménagement de l'espace vert de la ferme Moffatt à DCR Phoenix, un entrepreneur privé agissant actuellement comme agent de la Commission de la capitale nationale auprès du Conseil municipal d'Ottawa et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les procédures relatives à la proposition de la Commission de la capitale nationale portant de faire passer le zonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel de manière à permettre à la Commission de la ...[+++]capitale nationale de vendre cet espace vert à des entrepreneurs privés;