Translation of "Mutual abstention from competition " (English → French) :

abstention mutuelle de concurrence

Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs.

Leurs travaux portent sur des questions stratégiques où la croissance, la compétitivité et le développement durable de l’Europe dépendent de progrès technologiques majeurs dans des domaines aussi divers que la sidérurgie, les transports aériens, ferroviaires et maritimes, l’hydrogène, l’énergie photovoltaïque, l’eau, les produits chimiques, la nanoélectronique, les médicaments innovants, la génomique des végétaux, la chimie respectueuse de l’environnement (y compris la biotechnologie industrielle), les procédés de fabrication, l’apprentissage mutuel et les connaissances en terme de prospective.

L. considérant que, dans l'objectif de garantir des conditions égales de concurrence et de contribuer à son développement économique, l'Union devrait fournir aux mutualités, qui sont une forme d'organisation reconnue dans la plupart des États membres, d'instruments juridiques adéquats capables de faciliter le développement de leurs activités transfrontières et leur permettant de tirer parti du marché intérieur;

AT. considérant qu'il y a lieu d'empêcher les mutualités de prendre, en vue de rester compétitives, des mesures qui les rendraient semblables à leurs homologues commerciales, par exemple en introduisant la sélection des risques ou des critères plus stricts d'adhésion, voire en émettant des actions afin d'accroître leurs marges de solvabilité;