In particular, it is appropriate to ensure that competent authorities are able to verify for the purpose of reusability, recyclability and recoverability the existence of contractual arrangements between the vehicle manufacturer concerned and his suppliers and that the requirements for this purpose contained in such arrangements are properly communicated.
En particulier, il convient de s’assurer que les autorités compétentes sont en mesure de vérifier, pour les besoins de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation, que des accords contractuels existent entre le constructeur du véhicule concerné et ses fournisseurs et que les dispositions prises à cet égard dans les accords sont dûment communiquées.
