Translation of "NATO supply code for manufacturers " (English → French) :

3. Si la restitution à la production prévue à l'article 13, paragraphe 3, ne garantit pas l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, pour certaines quantités , l'application des droits à l'importation sur le sucre blanc relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

3. Si la restitution à la production prévue à l'article 13, paragraphe 3, ne garantit pas l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut suspendre l'application des droits à l'importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

3. Si la restitution à la production prévue à l'article 13, paragraphe 3, ne garantit pas l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, pour certaines quantités , l'application des droits à l'importation sur le sucre blanc relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

"Accès total" signifie la possibilité d'accéder à toutes les données via une interface sérielle, y compris à tous les codes d'erreur et informations d'image figée utilisés et nécessaires à l'inspection, au diagnostic, à l'entretien et à la réparation des véhicules, notamment l'accès, non tributaire d'un code d'accès que le seul fabricant peut fournir, ou un dispositif comparable, en particulier l'accès permettant l'exploitation des données obtenues, sans appareil ou information de décodage spécial à moins que ces informations ou appareils ne soient normalisés.

«Les articles 9 et 12 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'États membres, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts, et les articles 9, 12 et 113 du traité CE s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés de pays tiers, telle que celle dont le régime est fixé à l'arti ...[+++]cle 302 bis X du code général des impôts».

L'objectif de cette mesure est de permettre - en vertu de dispositions particulières du règlement 2913/92 du 12 octobre 1992 sur le code de douanes commun - aux conditionneurs communautaires de modules de production combinée d'électricité et de chaleur à s'approvisionner pour certaines turbines à gaz en bénéficiant d'un régime tarifaire favorable.