Traduction de «NCA » (Anglais → Français) :

Comité de santé et de sécurité du Secteur de la capitale nationale

agent contractuel de droit public | nouvel agent contractuel

Agence nationale de lutte contre la criminalité

zone de la convention de l'OPANO | zone de la convention OPANO | NCA [Abbr.]

zone de contrôle du nord | NCA

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

Feuille d'envoi par fax - SCN, Programme d'affectations ministériel et administration des priorités

20. Il est important d’accroître la convergence entre la Commission et les ANC et entre celles-ci afin d’instaurer des conditions de concurrence réellement équitables et de ne pas obtenir de résultats incohérents[21]. Comme certaines ANC l’ont suggéré, cela peut se faire en renforçant la coopération et le partage d’expérience, en usant de tous les moyens et de toutes les enceintes disponibles, parmi lesquelles le groupe de travail sur les concentrations, et en intensifiant la coopération entre les ANC pour des affaires ponctuelles.

2. Lorsqu’elle prend sa décision, la BCE tient compte de l’ensemble des points suivants: a) son examen des circonstances justifiant le retrait; b) le cas échéant, le projet de décision de retrait de l’autorité compétente nationale; c) la consultation de l’autorité compétente nationale concernée et, lorsque l’autorité compétente nationale n’est pas l’autorité nationale de résolution, de l’autorité nationale de résolution (ensemble avec l’autorité compétente nationale les «autorités nationales»); d) les observations présentées par l’établissement de crédit conformément à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, paragraphe 3.

L’octroi d’un budget distinct et d'une autonomie budgétaire aux ANC, des procédures de désignation claires, transparentes et fondées sur le mérite pour les dirigeants ou membres exécutifs des ANC, des garanties permettant une révocation uniquement sur la base de motifs objectifs sans lien avec le processus décisionnel des ANC, et des règles en matière de conflits d’intérêts et d'incompatibilité applicables aux dirigeants ou membres exécutifs des ANC sont autant d'éléments importants à cet égard.

L'article 12 du règlement du Conseil habilite l'autorité qui prête assistance à transmettre à l'autorité demandeuse les informations qu'elle a recueillies.