Translation of "Narcotics offence " (English → French) :

12. s'inquiète du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent à des opérations de police dans le cadre de la lutte antidrogue dans des pays qui ont recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande que la Commission publie le décompte annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte contre la drogue dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue;

N. considérant que la Commission et les États membres ont alloué au moins 60 millions d'euros aux programmes de lutte contre la drogue de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui visent à réprimer le trafic de drogue dans des pays qui, de manière active, appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; considérant que des ONG ont récemment fait part d'inquiétudes, dans leurs rapports, quant au fait que les programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort pourraient encourager les condamnations à la peine capitale et les exécutio ...[+++]ns capitales; qu'il convient d'examiner ces rapports;

N. considérant que la Commission et les États membres ont alloué au moins 60 millions d'euros aux programmes de lutte contre la drogue de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui visent à réprimer le trafic de drogue dans des pays qui, de manière active, appliquent la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; considérant que des ONG ont récemment fait part d'inquiétudes, dans leurs rapports, quant au fait que les programmes de lutte antidrogue financés par l'Europe dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort pourraient encourager les condamnations à la peine capitale et les exécuti ...[+++]ons capitales; qu'il convient d'examiner ces rapports;

«trafic de stupéfiants», les infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et dans les dispositions modifiant ou remplaçant ladite convention.

Infractions liées au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.