The Commission proposal for strict separation of infrastructure and transport fails to take account of the special position of the host of small and medium-scale railway infrastructure set-ups, such as local railways, historic railways, narrow-gauge railways, port railways and mine railways, which are mainly integrated undertakings, but of no strategic importance for the operation of the European rail transport market.
La proposition de la Commission en faveur d'une séparation stricte entre l'infrastructure et le transport ne tient pas compte de la situation particulière des nombreuses petites et moyennes infrastructures ferroviaires (par exemple, les chemins de fer locaux, les chemins de fer historiques, les chemins de fer à voie étroite et les chemins de fer portuaires ou miniers), qui se présentent, pour la plupart, sous la forme d'entreprises intégrées, mais qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire européen.
