Translation of "National Committee on Environmental Matters " (English → French) :

Les députés réformistes membres du comité sont favorables à l'établissement d'une compétence fédérale-provinciale claire dans le domaine de l'environnement, sous le régime de normes nationales.

Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participatio ...[+++]n du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement , il convient de relever le niveau et d'améliorer la qualité des informations destinées au public.

un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organismes ...[+++]considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.

b)un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organisme ...[+++]s considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR) à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Dans le but de rendre cet objectif réalisable et de prendre des mesures coordonnées dans les domaines touchant l'environnement pour éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements, le projet de loi C-32 donne le pouvoir au ministre de constituer un comité consultatif national, chargé de conseiller les ministres fédéral et provinciaux de l'Environnement sur les projets de règlement visés par la Loi, sur un cadre intergouvernemental d'action concertée pour la gestion des substances toxiques, et enfi ...[+++]n, sur les autres questions liées à l'environnement qui sont d'intérêt commun pour le gouvernement du Canada et d'autres gouvernements.