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National Environmental Policy Act
National Environmental Standards Act
National Literacy Standards Act

Translation of "National Environmental Standards Act " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]

Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]


National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]


National Environmental Policy Act

National Environmental Policy Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
national or regional environmental certification schemes, including those for the certification of compliance with national environmental legislation, going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, which aim to meet objectives relating to soil and water quality, biodiversity, landscape preservation, and climate change mitigation and adaptation.

régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale, y compris ceux concernant la certification de la conformité à la législation environnementale nationale, allant au-delà des normes obligatoires en la matière établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, qui visent à réaliser les objectifs liés à la qualité des sols et de l'eau, à la biodiversité, à la préservation des paysages, ainsi qu'à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ceux-ci.


This initiative will act as a European link to the ongoing United Nations Environmental Programme Life-Cycle Initiative.

Cette initiative fera le lien, à l'échelon européen, avec l'initiative «Cycle de vie» du Programme des Nations unies pour l'environnement.


A better integration of environmental requirements in technical standards can help to reduce the impact on the environment of products and also reduce the development of national environmental legislation.

Une meilleure intégration des exigences environnementales dans les normes techniques peut contribuer à réduire l'impact des produits sur l'environnement et limiter le développement de la législation nationale en matière environnementale.


The Bloc Quebecois amendments introduced by my hon. colleague for Jonquière, whose riding next to mine, propose deletion of the part of the preamble which sets out national environmental standards and national codes of practice relating to ecosystems and environmental quality.

Les amendements du Bloc québécois qui ont été présentés par ma collègue de Jonquière, dont le comté est voisin du mien, proposent de supprimer le paragraphe du préambule qui édicte des normes nationales environnementales et des codes de pratique nationaux relatifs aux écosystèmes et à la qualité de l'environnement.


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Not only do the governing statutes for both the Export-Import Bank and the Overseas Private Investment Corporation contain environmental standards, but those agencies are also required to abide by the National Environmental Policy Act, which is the U.S. equivalent of our Environmental Assessment Act.

Non seulement les lois habilitantes de la banque d'export-import et de la Société d'investissement privé à l'étranger prévoient-elles des normes environnementales, mais ces deux organismes doivent également respecter la loi nationale sur l'environnement, c'est-à-dire l'équivalent de notre loi canadienne sur l'évaluation environnementale.


We support the rationalization of federal and provincial environmental laws and the development of regional and national environmental standards where appropriate.

Nous sommes en faveur de la rationalisation des lois fédérales et provinciales en matière d'environnement et de l'élaboration de normes environnementales régionales et nationales, au besoin.


The partnership was established in recognition of the urgent need to find a way to coordinate and streamline three different legislated environmental assessment requirements: the Canadian Environmental Assessment Act; the Ontario environmental assessment act; and the national environmental protection act of the United States of America.

Le partenariat a été établi en reconnaissance de l'urgence de trouver une façon de coordonner et de rationaliser trois ensembles de critères législatifs en matière d'évaluation environnementale: la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur l'évaluation environnementale de l'Ontario et la loi nationale sur l'évaluation environnementale des États-Unis d'Amérique.


(11) The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB, the accounting profession and users and preparers of accounts.

(11) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales devrait réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, qui sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, des banques centrales - y compris la Banque centrale européenne (BCE) -, les professionnels de la comptabilité ainsi que les utilisateurs des comptes et ceux qui les préparent, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales ...[+++]


The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB, the accounting profession and users and preparers of accounts.

Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales devrait réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, qui sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, des banques centrales — y compris la Banque centrale européenne (BCE) —, les professionnels de la comptabilité ainsi que les utilisateurs des comptes et ceux qui les préparent, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.


Surely the Canadian people support a national government that will establish national environmental standards and give some national leadership.

Il va sans dire qu'en matière d'environnement, les Canadiens appuient un gouvernement national engagé à établir des normes nationales et à jouer un rôle de premier plan à l'échelle nationale.




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'National Environmental Standards Act' ->

Date index: 2021-05-05
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