Translation of "National Jurisdiction Council " (English → French) :

Tout différend concernant des questions reliées à l’amélioration conjointe du milieu de travail peut être réglé au moyen du processus de règlement des différends du Conseil national mixte, peu importe que le différend surgisse ou non dans le champ d’action du Conseil».

La communauté internationale a accepté le fait qu’un génocide y soit à présent commis, ce qui nous permet désormais d’appliquer toute une série de mesures législatives, dont l’activation du Conseil de sécurité des Nations unies afin de permettre à la Cour pénale internationale d’exercer sa juridiction au Soudan afin d’y arrêter et de punir les auteurs de ces terribles crimes de guerre, que le Soudan parvienne ou non à exercer sa juridiction souveraine ou à signer le statut de Rome.

La communauté internationale a accepté le fait qu’un génocide y soit à présent commis, ce qui nous permet désormais d’appliquer toute une série de mesures législatives, dont l’activation du Conseil de sécurité des Nations unies afin de permettre à la Cour pénale internationale d’exercer sa juridiction au Soudan afin d’y arrêter et de punir les auteurs de ces terribles crimes de guerre, que le Soudan parvienne ou non à exercer sa juridiction souveraine ou à signer le statut de Rome.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale int ...[+++]ernationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;

Le comité permanent a reconnu, par un vote unanime, qu'un conseil autochtone national sur les espèces en péril était nécessaire pour regrouper tous les peuples autochtones du Canada, afin qu'ils puissent contribuer à protéger les espèces menacées.

Cette compétence s'applique aux eaux sous juridiction nationale (y compris donc dans les eaux intérieures) et aux eaux de la haute mer (voir article premier du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture).