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National Forum on Access to Information and Privacy
National Privacy and Access to Information Law Section
Privacy Act
Protection of Privacy Act

Traduction de «National Privacy and Access to Information Law Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
National Privacy and Access to Information Law Section

Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information


National Forum on Access to Information and Privacy

Forum national sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels


Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Availability of and access to information (cf. section 2.3.3.), production of European criminal intelligence and enhanced trust between law enforcement authorities at European and international level are its core elements.

Parmi ses éléments essentiels figurent la disponibilité des informations et l’accès à ces informations (cf. section 2.3.3.), la production de renseignements européens de nature criminelle et l’accroissement de la confiance entre les services répressifs aux niveaux européen et international.


With me are two representatives of the CBA's national privacy and access to information law section, both of whom specialize in access to information law and privacy law.

Je suis accompagnée de deux représentants de la section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l'ABC, tous deux spécialistes du droit de l'accès à l'information et du droit de la vie privée.


First and foremost I want the laws, whether they are privacy or access to information laws, to be fully complied with by the Department of National Defence.

D'abord et avant tout, je tiens à ce que la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information soient bien respectées par le ministère de la Défense nationale.


David Fraser, Branch Section Chair, National Privacy and Access Law Section.

David Fraser, président de sections de divisions, Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information.


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The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national ...[+++]

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par ...[+++]


FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of ...[+++]

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissa ...[+++]


Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.


We have Gaylene Schellenberg, a lawyer from the legislation and law reform directorate; David Fraser, vice-chair, national privacy and access law section; and Priscilla Platt, executive member, national privacy and access law section.

Il y a Gaylene Schellenberg, avocate à la section de la législation et de la réforme du droit; David Fraser, vice-président, section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information; et Priscilla Platt, membre de l'exécutif, section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information.


The CBA's national privacy and access law section has considered the fact that it was discontinued, and has also carefully considered the fact that during the time it was in place, the system itself was subject to Access to Information Act requests.

Il a existé pendant un bon moment, mais le Conseil privé l'a mis au rancart en mai 2008. C'était un système centralisé où toutes les demandes d'accès à l'information étaient inscrites, apparemment pour que l'on puisse gérer l'ensemble des demandes présentées au gouvernement.


Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.

Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou au-delà.




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'National Privacy and Access to Information Law Section' ->

Date index: 2023-02-09
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