Traduction de «National Provident Fund Act » (Anglais → Français) :

Section 3Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-Edouard

Le projet de loi comporte d'importants changements, comme la création d'un Comité mixte de professionnels de l'éducation qui doit conseiller les Premières Nations et le gouvernement du Canada et les aider à mettre en oeuvre et à surveiller le contrôle, par les Premières Nations, de leurs systèmes d'éducation, de l'intégration des cours de langue et de culture dans les programmes d'enseignement, ainsi que du financement des cours de langue et de culture dans le cadre de l'ensemble du financement prévu par la loi; troisièmement, le gouvernement s'engage à ...[+++]collaborer avec les Premières Nations pour rédiger les règlements d'application du projet de loi; et finalement, le projet de loi prévoit un financement suffisant, stable, prévisible et durable.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux e ...[+++]t les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin ...[+++]de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.

En outre, le ministère travaille en collaboration avec les premières nations, octroyant à celles-ci ainsi qu'aux organismes de protection de l'enfance et aux provinces un financement pour couvrir les frais d'exploitation des services de protection à l'enfance adaptés à la culture dans les réserves, notamment les dépenses d'entretien en rapport avec les enfants pris en charge.

Cette mesure permet également de financer les organismes assimilés, tels que les coordinateurs nationaux, les centres de ressources, le réseau EURODESK, la Plate-forme euro-méditerranéenne de la jeunesse et les associations de jeunes volontaires européens, qui jouent le rôle d'organismes de mise en œuvre au niveau national, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.