Translation of "National Tailings Program Office " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de ...[+++] chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

J'ai cerné les obstacles suivants à la réintégration en ce qui a trait à l'accès aux programmes : longues listes d'attente pour les programmes dans la plupart des régions, ce qui fait que les délinquants ont accès aux programmes seulement quand une bonne partie de leur peine est écoulée, bien après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle; dispenses, reports et retraits de demandes d'audiences devant la Commission des libérations conditionnelles en raison du manque d'accessibilité des programmes; pénurie d'animateurs et d'agents de programmes, surtout ceux qui ont les compétences nécessaires pour la prestation de progra ...[+++]mmes destinés aux Autochtones; accès limité aux programmes dans la communauté, surtout pour les femmes et les délinquants autochtones; manque ou absence de programmes anti-gang dans la plupart des institutions, ce qui signifie que, par défaut, l'utilisation de la ségrégation devient rapidement la norme dans ce secteur; retards dans l'évaluation et la mise en œuvre nationale des programmes destinés aux Autochtones; pénurie chronique de programmes de base destinés aux Autochtones dans les institutions à sécurité maximale, ce qui signifie que les délinquants autochtones ne peuvent pas suivre leur plan correctionnel et être transférés dans des institutions à sécurité moins élevée où les programmes pourraient être offerts.

Sans préjudice des compétences du régulateur national, un cadre chargé du respect des engagements contrôle en toute indépendance le respect du programme.

Secrétariat de l'Union du Maghreb arabe (UMA) Organisation internationale pour les migrations (OIM) Bureau international du travail (BIT) Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDM) Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) Banque mondiale Banque africaine de développement (BAD) Secrétariat exécutif du CEN-SAD

On a aussi assisté à la dérive de certains tribunaux, ainsi que de quelques offices nationaux de brevets et de l’Office européen des brevets qualifiant le tout de technique, avec comme résultat: 200 000 brevets de cette nature ou davantage aux États-Unis et une trentaine de mille donnés par l’Office européen des brevets, en dépit de l’article 52, paragraphe 2, de sa Charte de base qui stipule que les logiciels ne sont pas brevetables.

La programmation résulte d'un échange de vues entre la Commission et l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région.