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National price source panel

Translation of "National price source panel " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
national price source panel

panel national servant à la construction de prix de référence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In particular the two latter issues have been the source of market distortions in the Single Market for pharmaceuticals in the EU since different national pricing/reimbursement decisions and the diverging requirements to measure relative effectiveness have had undesired consequences on other Members States with different systems and have often caused unforeseen ramifications for the EU market as a whole.

Les deux derniers éléments, en particulier, ont été la cause de distorsions du marché intérieur des produits pharmaceutiques, car les différentes décisions nationales de tarification/remboursement et les exigences divergentes appliquées pour mesurer l’efficacité relative des médicaments ont eu des conséquences non voulues sur d’autres États membres dotés de systèmes différents, entraînant souvent des répercussions imprévues pour le marché communautaire dans son ensemble.


Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in order to implement the use of the 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories of the Intergovernmental Panel on Climate Change, determines that from 2015 until a further decision by the Conference of the Parties to the UNFCCC the GWP used by the Parties to calculate the carbon dioxide equivalence of anthropogenic emissions by sources and remov ...[+++]

La décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par ...[+++]


Gross domestic product at constant 1995 prices (source: National Accounts).

Produit intérieur brut à prix constants de 1995 (source: comptabilité nationale)


Gross domestic product at constant 1995 prices (source: National Accounts).

Produit intérieur brut à prix constants de 1995 (source: comptabilité nationale)


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7. Calls on the Latvian Government to maintain its prudent fiscal policy stance, together with its overall stability-oriented policies, anticipating potential future macroeconomic imbalances and risks to price stability as well as correcting the imbalances indentified by the Commission in the framework of the alert mechanism report; notes that price stability in Latvia is very dependent on the dynamics of commodity prices due to low energy efficiency and high level of energy imports from a single source in the composition of its cons ...[+++]

7. invite le gouvernement letton à poursuivre sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, en prévision d'éventuels futurs déséquilibres macroéconomiques et risques pour la stabilité des prix, ainsi qu'en vue de corriger les déséquilibres détectés par la Commission dans le cadre de son rapport sur le mécanisme d'alerte; relève que la stabilité des prix en Lettonie dépend très largement de la dynamique des prix des matières premières en raison d'une faible efficacité énergétique et d'un niveau élevé d'importation d'énergie en provenance d'une source ...[+++]


7. Calls on the Latvian Government to maintain its prudent fiscal policy stance, together with its overall stability-oriented policies, anticipating potential future macroeconomic imbalances and risks to price stability as well as correcting the imbalances indentified by the Commission in the framework of the alert mechanism report; notes that price stability in Latvia is very dependent on the dynamics of commodity prices due to low energy efficiency and high level of energy imports from a single source in the composition of its cons ...[+++]

7. invite le gouvernement letton à poursuivre sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, en prévision d'éventuels futurs déséquilibres macroéconomiques et risques pour la stabilité des prix, ainsi qu'en vue de corriger les déséquilibres détectés par la Commission dans le cadre de son rapport sur le mécanisme d'alerte; relève que la stabilité des prix en Lettonie dépend très largement de la dynamique des prix des matières premières en raison d'une faible efficacité énergétique et d'un niveau élevé d'importation d'énergie en provenance d'une source ...[+++]


4. Believes that an open, transparent, integrated, harmonised and competitive internal energy market is needed in order to achieve competitive energy prices, security of supply, sustainability, and efficient large-scale deployment of renewable energy and of energy from unconventional sources, and that the completion of such a market still remains an important challenge for all Member States; welcomes the liberalisation of the internal energy market as a necessary step to cut the cost of electricity and gas for consumers while ensurin ...[+++]

4. estime qu'il est nécessaire de disposer d'un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré, harmonisé et compétitif pour assurer des prix de l'énergie compétitifs, la sécurité de l'approvisionnement et la durabilité ainsi qu'un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables ainsi que des énergies non conventionnelles, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres; salue la libéralisation du marché intérieur de l'énergie comme une étape nécessaire à la réduction du coût de l'électricité et du gaz pour le consommateur t ...[+++]


5c. With a view to creating optimum transparency and a clear source of information on tariff levels that can be consulted in advance by users, national regulators shall provide for the establishment of a price simulator that can estimate the expected roaming costs for the various operators.

5 bis. En vue d'assurer une transparence optimale et une source d'information claire sur les tarifs, qui pourra être consultée au préalable par l'utilisateur, les autorités réglementaires nationales prennent les mesures nécessaires pour mettre sur pied un simulateur de prix à même de calculer les frais d'itinérance des différents opérateurs.


(14) Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including green certificates, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.

(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix.


Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.

Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix .




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Date index: 2023-07-15
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