Translation of "Negotiable without charge " (English → French) :

Quatrièmement, la Communauté dans son ensemble doit s’impliquer dans les négociations relatives aux questions comme les droits de survol du territoire russe, ces droits devant être supprimés sans délai.

Sans l’aide préalable d’un avocat indépendant, nous pouvons remarquer qu’il y a un risque évident de négociation pour parvenir à un accord et ceci, afin de revoir à la baisse les chefs d’inculpation.

(15) considérant que l'obligation de publier les charges et modalités uniformes d'interconnexion ne libère pas les organismes de télécommunication dominants de leur obligation, en vertu de l'article 86 du traité, de négocier des accords spéciaux ou sur mesure prévoyant une utilisation ou une combinaison particulière d'éléments décomposés du réseau téléphonique public commuté et/ou l'octroi de remises spéciales à certains prestataires de services spécifiques ou certains gros utilisateurs lorsqu'elles sont justifiées et non discriminatoires; que toute remise accordée sur l'interconnexion doit être transparente et justifiée par des critère ...[+++]s objectifs;

Mais il demeure que c'est à ses risques et périls que le Canada pourrait sur cette base décider de ne pas négocier: à défaut de pouvoir prouver l'existence et la gravité de ces faits, le Canada devrait au moins être en mesure de convaincre la communauté internationale qu'il existe des motifs raisonnables de croire à l'existence et à la gravité de tels faits, sans quoi le Québec se trouverait habilité à procéder unilatéralement, sous l'égide de la communauté internationale.

Ils s'opposent vigoureusement au fait que le gouvernement du Canada encourage un certain Don Johnston, représentant l'OCDE, à continuer à négocier ce genre d'accord dans le plus grand secret et sans en avoir reçu le mandat.