4. Calls on the Commission and the Member States to actively
participate in the negotiations within the IMO to ensure the adoption, in the forthcoming convention, of an equivalent level of independent control and enforcement to that adopted in the Basel Convention of 1992 on the Control of Transboundary Movements of H
azardous Wastes and their Disposal and in the Basel Ban Amendment and also the incorporation,
with due consideration to labour conditions
and the associated ...[+++]health and safety issues, of the aforementioned minimum standards that ensure the highest level of environmental protection; 4. invite la Commission et
les États membres à participer activement aux négociations menées au sein de l'OMI afin de g
arantir l'adoption, dans la prochaine convention, d'un niveau de contrôle indépendant et d'exécution équivalant à celui adopté dans le cadre de la Convention de Bâle de 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et de l'"interdiction de Bâle", et l'inclusion, compte tenu des conditions de travail et des questions de santé et de sécurité y afférentes, des normes mini
...[+++]males précitées garantissant le niveau le plus élevé de protection de l'environnement;